Dysfonctionnements concernant le système de verbalisation : Forum CAPITAL

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dysfonctionnements concernant le système de verbalisation

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ANDEVI

Le 11 mars 2012 à 20h17

L?Association Nationale des Victimes d?Injustices (A.N.D.E.V.I) dénonce depuis quelques mois plusieurs dysfonctionnements concernant le système de verbalisation, savoir ;

1. Cession de véhicule :
Lors de la vente d?un véhicule, l?acquéreur omet (volontairement ou non) pour maintenir en circulation le véhicule de faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1 du Code de la Route.

De nombreux vendeurs se sont retrouvés dans des situations ubuesques allant jusqu?à la saisie de leurs comptes bancaires.

La LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21105 devrait, nous l?espérons, voir cette situation s?atténuer, voire disparaître dans les mois à venir.

L?A.N.D.E.V.I vous informe qu?aujourd?hui encore, des personnes sont poursuivies alors même que l?acquéreur est connu aux Services d?Immatriculation des Véhicules.

Le cas de Marc d?Olonne sur Mer, pas plus tard qu?hier
Marc a vendu sa voiture en décembre 2008. Depuis il a reçu une dizaine de « PV ». La préfecture de la Vendée atteste que la déclaration a bien été enregistrée.
Malgré toutes les contestations envoyées à l?Officier du Ministère Public, aux huissiers, au Trésor Public, personne ne l?entendra.
En août 2011, pour l?amende n° 291100966934, Marc recevra un avis d?opposition administrative pour la somme de 75 ? de la Trésorerie des Hauts de Seine à Nanterre.
Il appellera, enverra de nombreux courriers, et bien sur, pas de réponse.
La somme de 75 ? lui sera prélevée sur ses comptes bancaires.
Le Trésor Public aime s?acharner ! Pour la même amende, il enverra aussi un avis d?opposition administrative chez son employeur.
En arrêt maladie suite à une opération du c?ur, son employeur (et il n?a pas le choix) prélèvera sur les 577,68 ? de complément trimestriel d?indemnités journalières la somme de 75 ?. Je vous le répète pour la même amende et ce malgré toutes les contestations.
Mais comme la machine ne s?arrête pas comme cela, sa banque l?avisera que la somme de 765 ? est due au Trésor Public pour d?autres amendes. Les frais occasionnés par cet incident s?élèvent à 75,90 ?. Aussitôt prélevés.
Faites le calcul sur la somme de 577,68 ?, il en reste beaucoup moins.
2 fois 75 ? pour la même amende de 75 ?, puis 75,90 ?.
Le plus aberrant, même si demain, nous arrivons à faire cesser cette aberration, Marc devra attendre 4 à 6 mois avant de récupérer son argent. C?est les délais. Pour les frais occasionnés, il devra faire la demande de remboursement plus tard.

2. « Doublettes » ou Usurpation de plaques d?immatriculation : Une délinquance sans violence, le nouveau fléau qui inquiète les Français !

L?A.N.D.E.V.I emmené par son Président Daniel MERLET, dénonce depuis plus d?un an, cette nouvelle forme de délinquance qui se développe rapidement et devant laquelle les autorités sont pourtant le plus démunies.
L?usurpation de plaques d?immatriculation, voiture enregistrée à un autre nom, des milliers d'automobilistes rouleraient ainsi afin de faire envoyer leurs PV à quelqu'un d'autre et l'addition peut parfois être salée.
L?usurpation de plaques d?immatriculation, une délinquance sans violence physique, mais dont les conséquences peuvent être pour les victimes, dramatiques.
En effet, L?A.N.D.E.V.I compte parmi ses adhérents des personnes qui ont perdu leur permis de conduire (Voir le cas de Sandra sur le site www.andevi.info) pour des infractions commises par ces escrocs, d?autres ont vu leurs comptes bancaires saisis.

L? A.N.D.E.V.I dénonce pour ces personnes, la difficulté de déposer plainte auprès des gendarmeries.

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police. De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que : "dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".
Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.
Cependant, de manière régulière, des adhérents m'indiquaient que leurs démarchent auprès de ces autorités étaient restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte pénale.
Il s'agit d'une grave et inadmissible question d'incompétence. Les victimes finissent par se sentir coupables et cela est intolérable !
En effet, il est stipulé au Code de Procédure Pénale en son Article 529-10 alinéa 1 a) Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - article 31, je cite :
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

Tout le monde n?a pas les connaissances et les moyens de faire un syllogisme clair et circonstancié en droit pénal. Tout le monde n?a pas le caractère, afin de rappeler aux services de police et de gendarmerie, le concept de procédure pénale dénommé le guichet unique.

De plus, le fait de ne pas prendre la plainte de la victime fait que nos escrocs ne sont pas inquiétés. L?immatriculation n?entrant ainsi dans aucun fichier.

Une recommandation du Ministère de l?intérieur, afin que les victimes soient entendues seraient nécessaire.

3. Confusion des plaques d?immatriculation française avec des plaques d?immatriculation provenant d?autres pays de la communauté européenne ; Dysfonctionnements entre les différentes administrations :

- Le cas de la Famille Revaud qui reçoit des avis de contravention pour excès de vitesse adressés au nom du père, Paul Revaud, décédé en 2008, à l?âge de 84 ans, il s?agissait de plaques d?immatriculation portugaise;
- Le cas de Jérôme Ferquel à qui l?Officier du Ministère Public d?Ivry Sur seine notifiait en août 2011 que tous les « PV » le concernant étaient classés et qui malgré cela voyait ses comptes bancaires saisis fin janvier 2012 pour ces mêmes affaires ;
- Le cas de Christophe Prieur Chauffeur routier flashé à 112 km/h sur A10 avec un scooter 44,9 cm² alors qu?en réalité, il s?agissait d?une Mercedes avec des plaques allemandes ;
- Des tracteurs Vendéens stationnant à Paris, à Cannes?
L? A.N.D.E.V.I recense des centaines de cas comme ceux cités ci-dessus.

Toutes ces personnes sont désemparées et ne savent plus à qui s?adresser.
Une plate forme téléphonique (0811.10.20.30) dans le cas de la famille Revaud, vous dit de consigner pour être entendu. Soit pour cette famille 1095 ?. Or, Madame veuve Revaud perçoit 500 ? de retraite.
Des numéros d?appel ne répondant pas ou vous incitant à appuyer sur 1,2 3 et vous raccrochent au nez au bout de 10 minutes. Cela ne peut plus perdurer.

Conclusion :

Les françaises et les français ont l?impression que nos administrations ne les entendent plus.

Cette forte impression se reporte sur les élus locaux.

En effet, toutes ces personnes victimes de ces aberrations, de ces délires bureaucratiques ont contactées, pour se sortir de ces impasses, leurs élus locaux.

Ces derniers sont au même titre que l? A.N.D.E.V.I, bien souvent impuissants et souvent sans réponse à leurs questions.

Et le ressenti final est : « Ils s?intéressent à nous qu?au moment des élections? »

Les Ministères concernés, que ce soit le Ministère de l?Intérieur ou de la Justice aucun de ces ministères ne répond à nos courriers, à nos démarches citoyennes.

De telles situations, il me semble, met la France, pays signataire de La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en contradiction avec sa signature.

En effet, comment un système aussi peu fiable, peut il condamner des gens ?
Dans les cas ci-dessus cités les personnes ont-elles le droit à un procès équitable ?
Y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial ?
La présomption d'innocence, et d'autres droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense, l'assistance d'un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins, l'assistance gratuite d'un interprète) sont ils respectés ?

Des solutions simples et peu coûteuses :

1. Cession de véhicule :
Concernant les articles R322-3 à R322-9 du Code de la Route, il suffit de rayer « quatrième classe » et remplacer par « cinquième classe ».
L?article L325-1-1 devant s?appliquer systématiquement pour toute personne ne respectant les dispositions des articles R322-3 à R322-9 du Code de la Route.
L? A.N.D.E.V.I souhaiterait même que l'officier ou l'agent de police judiciaire n?est pas à requérir l'autorisation préalable du procureur de la République.

Une telle disposition atténuerait les tentations d?escroquerie.

Une disposition serait aussi à étudier. Le coût de la carte grise étant bien souvent la cause du non respect de cette obligation.
Ne serait il pas possible avec les moyens bancaires que nous possédons, de régler le coût en plusieurs fois ?

2. « Doublettes » ou Usurpation de plaques d?immatriculation : Une délinquance sans violence, le nouveau fléau qui inquiète les Français !

L?article L317-4-1 du Code de la Route Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004 devrait être modifié comme suit :
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt les peines suivantes :

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans ;
3° La confiscation du véhicule.

Une telle disposition atténuerait les tentations d?escroquerie.

Pour l?ensemble des problèmes évoqués :

La mise en place d?une structure d?écoute résoudrait beaucoup de problèmes sans esclandre. Les services de cette structure seraient entièrement gratuits pour les personnes destinataires d?un « PV » dont elles ne seraient pas les auteurs.

La mention sur la requête en exonération des 3 cas cités ci-dessus, invitant les personnes se trouvant dans une des situations évoquées, à composer le numéro d?appel de cette structure, simplifierait la vie des personnes concernées et surtout éviterait des poursuites inutiles et des situations ubuesques.

Cette structure conseillerait les personnes injustement verbalisées. Elle les inviterait à transmettre leur affaire. Puis cette même structure interpellerait directement l?Officier du Ministère Public concerné par l?affaire.
Les Ministères de l?Intérieur et de la Justice faciliteraient ces démarches en communiquant l?annuaire des Officiers du Ministère Public à cette structure.

Cette structure pourrait être rattachée au Défenseur des Droits.

L? A.N.D.E.V.I ou la F.N.E.C vous informent qu?elles disposent de bénévoles, volontaires pour offrir du temps afin d?écouter les personnes se trouvant dans une des situations évoquées.

Un coût moindre pour les Ministères concernés, un local (Pouvant être vu avec les collectivités territoriales), un standard, les frais de fonctionnement (consommables, timbres?) et éventuellement le détachement d?une ou deux secrétaires.

Dans l?espoir que nos propositions attireront votre attention et surtout qu?elles trouveront auprès de vous un soutien,

Veuillez agréer, l'expression de nos sentiments distingués.

P/o L? A.N.D.E.V.I et la F.N.E.C

Daniel MERLET, Président

Monsieur Hollande, le Président de l?ANDEVI, Daniel Merlet a déposé récemment un plébiscite à votre permanence de Tulle, en avez-vous pris connaissance et que comptez vous faire ?

www.andevi.info

ANDEVI a écrit:
L?Association Nationale des Victimes d?Injustices (A.N.D.E.V.I) dénonce depuis quelques mois plusieurs dysfonctionnements concernant le système de verbalisation, savoir ;

1. Cession de véhicule :
Lors de la vente d?un véhicule, l?acquéreur omet (volontairement ou non) pour maintenir en circulation le véhicule de faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1 du Code de la Route.

De nombreux vendeurs se sont retrouvés dans des situations ubuesques allant jusqu?à la saisie de leurs comptes bancaires.

La LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21105 devrait, nous l?espérons, voir cette situation s?atténuer, voire disparaître dans les mois à venir.

L?A.N.D.E.V.I vous informe qu?aujourd?hui encore, des personnes sont poursuivies alors même que l?acquéreur est connu aux Services d?Immatriculation des Véhicules.

Le cas de Marc d?Olonne sur Mer, pas plus tard qu?hier
Marc a vendu sa voiture en décembre 2008. Depuis il a reçu une dizaine de « PV ». La préfecture de la Vendée atteste que la déclaration a bien été enregistrée.
Malgré toutes les contestations envoyées à l?Officier du Ministère Public, aux huissiers, au Trésor Public, personne ne l?entendra.
En août 2011, pour l?amende n° 291100966934, Marc recevra un avis d?opposition administrative pour la somme de 75 ? de la Trésorerie des Hauts de Seine à Nanterre.
Il appellera, enverra de nombreux courriers, et bien sur, pas de réponse.
La somme de 75 ? lui sera prélevée sur ses comptes bancaires.
Le Trésor Public aime s?acharner ! Pour la même amende, il enverra aussi un avis d?opposition administrative chez son employeur.
En arrêt maladie suite à une opération du c?ur, son employeur (et il n?a pas le choix) prélèvera sur les 577,68 ? de complément trimestriel d?indemnités journalières la somme de 75 ?. Je vous le répète pour la même amende et ce malgré toutes les contestations.
Mais comme la machine ne s?arrête pas comme cela, sa banque l?avisera que la somme de 765 ? est due au Trésor Public pour d?autres amendes. Les frais occasionnés par cet incident s?élèvent à 75,90 ?. Aussitôt prélevés.
Faites le calcul sur la somme de 577,68 ?, il en reste beaucoup moins.
2 fois 75 ? pour la même amende de 75 ?, puis 75,90 ?.
Le plus aberrant, même si demain, nous arrivons à faire cesser cette aberration, Marc devra attendre 4 à 6 mois avant de récupérer son argent. C?est les délais. Pour les frais occasionnés, il devra faire la demande de remboursement plus tard.

2. « Doublettes » ou Usurpation de plaques d?immatriculation : Une délinquance sans violence, le nouveau fléau qui inquiète les Français !

L?A.N.D.E.V.I emmené par son Président Daniel MERLET, dénonce depuis plus d?un an, cette nouvelle forme de délinquance qui se développe rapidement et devant laquelle les autorités sont pourtant le plus démunies.
L?usurpation de plaques d?immatriculation, voiture enregistrée à un autre nom, des milliers d'automobilistes rouleraient ainsi afin de faire envoyer leurs PV à quelqu'un d'autre et l'addition peut parfois être salée.
L?usurpation de plaques d?immatriculation, une délinquance sans violence physique, mais dont les conséquences peuvent être pour les victimes, dramatiques.
En effet, L?A.N.D.E.V.I compte parmi ses adhérents des personnes qui ont perdu leur permis de conduire (Voir le cas de Sandra sur le site www.andevi.info) pour des infractions commises par ces escrocs, d?autres ont vu leurs comptes bancaires saisis.

L? A.N.D.E.V.I dénonce pour ces personnes, la difficulté de déposer plainte auprès des gendarmeries.

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police. De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que : "dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal".
Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.
Cependant, de manière régulière, des adhérents m'indiquaient que leurs démarchent auprès de ces autorités étaient restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte pénale.
Il s'agit d'une grave et inadmissible question d'incompétence. Les victimes finissent par se sentir coupables et cela est intolérable !
En effet, il est stipulé au Code de Procédure Pénale en son Article 529-10 alinéa 1 a) Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - article 31, je cite :
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

Tout le monde n?a pas les connaissances et les moyens de faire un syllogisme clair et circonstancié en droit pénal. Tout le monde n?a pas le caractère, afin de rappeler aux services de police et de gendarmerie, le concept de procédure pénale dénommé le guichet unique.

De plus, le fait de ne pas prendre la plainte de la victime fait que nos escrocs ne sont pas inquiétés. L?immatriculation n?entrant ainsi dans aucun fichier.

Une recommandation du Ministère de l?intérieur, afin que les victimes soient entendues seraient nécessaire.

3. Confusion des plaques d?immatriculation française avec des plaques d?immatriculation provenant d?autres pays de la communauté européenne ; Dysfonctionnements entre les différentes administrations :

- Le cas de la Famille Revaud qui reçoit des avis de contravention pour excès de vitesse adressés au nom du père, Paul Revaud, décédé en 2008, à l?âge de 84 ans, il s?agissait de plaques d?immatriculation portugaise;
- Le cas de Jérôme Ferquel à qui l?Officier du Ministère Public d?Ivry Sur seine notifiait en août 2011 que tous les « PV » le concernant étaient classés et qui malgré cela voyait ses comptes bancaires saisis fin janvier 2012 pour ces mêmes affaires ;
- Le cas de Christophe Prieur Chauffeur routier flashé à 112 km/h sur A10 avec un scooter 44,9 cm² alors qu?en réalité, il s?agissait d?une Mercedes avec des plaques allemandes ;
- Des tracteurs Vendéens stationnant à Paris, à Cannes?
L? A.N.D.E.V.I recense des centaines de cas comme ceux cités ci-dessus.

Toutes ces personnes sont désemparées et ne savent plus à qui s?adresser.
Une plate forme téléphonique (0811.10.20.30) dans le cas de la famille Revaud, vous dit de consigner pour être entendu. Soit pour cette famille 1095 ?. Or, Madame veuve Revaud perçoit 500 ? de retraite.
Des numéros d?appel ne répondant pas ou vous incitant à appuyer sur 1,2 3 et vous raccrochent au nez au bout de 10 minutes. Cela ne peut plus perdurer.

Conclusion :

Les françaises et les français ont l?impression que nos administrations ne les entendent plus.

Cette forte impression se reporte sur les élus locaux.

En effet, toutes ces personnes victimes de ces aberrations, de ces délires bureaucratiques ont contactées, pour se sortir de ces impasses, leurs élus locaux.

Ces derniers sont au même titre que l? A.N.D.E.V.I, bien souvent impuissants et souvent sans réponse à leurs questions.

Et le ressenti final est : « Ils s?intéressent à nous qu?au moment des élections? »

Les Ministères concernés, que ce soit le Ministère de l?Intérieur ou de la Justice aucun de ces ministères ne répond à nos courriers, à nos démarches citoyennes.

De telles situations, il me semble, met la France, pays signataire de La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en contradiction avec sa signature.

En effet, comment un système aussi peu fiable, peut il condamner des gens ?
Dans les cas ci-dessus cités les personnes ont-elles le droit à un procès équitable ?
Y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial ?
La présomption d'innocence, et d'autres droits secondaires (du temps et des facilités pour préparer sa défense, l'assistance d'un avocat, la possibilité de faire interroger des témoins, l'assistance gratuite d'un interprète) sont ils respectés ?

Des solutions simples et peu coûteuses :

1. Cession de véhicule :
Concernant les articles R322-3 à R322-9 du Code de la Route, il suffit de rayer « quatrième classe » et remplacer par « cinquième classe ».
L?article L325-1-1 devant s?appliquer systématiquement pour toute personne ne respectant les dispositions des articles R322-3 à R322-9 du Code de la Route.
L? A.N.D.E.V.I souhaiterait même que l'officier ou l'agent de police judiciaire n?est pas à requérir l'autorisation préalable du procureur de la République.

Une telle disposition atténuerait les tentations d?escroquerie.

Une disposition serait aussi à étudier. Le coût de la carte grise étant bien souvent la cause du non respect de cette obligation.
Ne serait il pas possible avec les moyens bancaires que nous possédons, de régler le coût en plusieurs fois ?

2. « Doublettes » ou Usurpation de plaques d?immatriculation : Une délinquance sans violence, le nouveau fléau qui inquiète les Français !

L?article L317-4-1 du Code de la Route Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004 devrait être modifié comme suit :
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt les peines suivantes :

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans ;
3° La confiscation du véhicule.

Une telle disposition atténuerait les tentations d?escroquerie.

Pour l?ensemble des problèmes évoqués :

La mise en place d?une structure d?écoute résoudrait beaucoup de problèmes sans esclandre. Les services de cette structure seraient entièrement gratuits pour les personnes destinataires d?un « PV » dont elles ne seraient pas les auteurs.

La mention sur la requête en exonération des 3 cas cités ci-dessus, invitant les personnes se trouvant dans une des situations évoquées, à composer le numéro d?appel de cette structure, simplifierait la vie des personnes concernées et surtout éviterait des poursuites inutiles et des situations ubuesques.

Cette structure conseillerait les personnes injustement verbalisées. Elle les inviterait à transmettre leur affaire. Puis cette même structure interpellerait directement l?Officier du Ministère Public concerné par l?affaire.
Les Ministères de l?Intérieur et de la Justice faciliteraient ces démarches en communiquant l?annuaire des Officiers du Ministère Public à cette structure.

Cette structure pourrait être rattachée au Défenseur des Droits.

L? A.N.D.E.V.I ou la F.N.E.C vous informent qu?elles disposent de bénévoles, volontaires pour offrir du temps afin d?écouter les personnes se trouvant dans une des situations évoquées.

Un coût moindre pour les Ministères concernés, un local (Pouvant être vu avec les collectivités territoriales), un standard, les frais de fonctionnement (consommables, timbres?) et éventuellement le détachement d?une ou deux secrétaires.

Dans l?espoir que nos propositions attireront votre attention et surtout qu?elles trouveront auprès de vous un soutien,

Veuillez agréer, l'expression de nos sentiments distingués.

P/o L? A.N.D.E.V.I et la F.N.E.C

Daniel MERLET, Président

Monsieur Hollande, le Président de l?ANDEVI, Daniel Merlet a déposé récemment un plébiscite à votre permanence de Tulle, en avez-vous pris connaissance et que comptez vous faire ?

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